La Loi des Services de la Socit de l'Information tablit le cadre juridique et normatif qui garantit aux prestataires et utilisateurs des services la confiance et la scurit ncessaires pour utiliser des moyens lectroniques. Les donnes personnelles qui peuvent tre reues par ce biais seront traites en accord avec la Loi Organique 15/1999, du 13 dcembre, de protection des donnes caractre personnel.
